Vie pratique
Permis de louer
Un permis de louer pour lutter contre le logement indigne
L'objectif est de controler l'etat du logement mis en location et de lutter contre l'habitat indigne.
La demande se fait via un formulaire CERFA accompagne des diagnostics obligatoires.
Une visite de controle peut etre organisee et des travaux peuvent etre demandes avant la mise en location. Jusqu'a 15 000 EUR d'amende en cas d'infraction.
Documents a prevoir
- Formulaire CERFA
- Diagnostics (DPE, gaz/electricite, plomb avant 1949, amiante avant 1997...)
- Pieces complementaires selon la situation
Secteurs concernes
- La liste detaillee des rues concernees est disponible dans le document officiel ci-dessous.
Informations pratiques
Horaires
Lundi et jeudi de 14h a 17h + mercredi de 9h a 12h
Telephone
03.21.61.50.05